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The COVID-19 crisis has pushed intellectual property holders and implementers into a distressed situation. In this webinar, we explore what happens if a party to an IP licence becomes insolvent, and discuss practical tips for the non-insolvent party to protect its position.

Sommaire

Actualité législative et réglementaire

  • Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 relatif aux procédures d’insolvabilité
  • Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Jurisprudence

Sommaire

  • Le devoir de conseil du prestataire informatique
  • Inopposabilité par la caution de la clause de conciliation préalable contenue dans un contrat de prêt
  • Le devoir de conseil et d’information du conseil en gestion de patrimoine
  • La notion d’investisseur averti
  • Absence de subsidiarité de la responsabilité des professionnels du droit
  • Dématérialisation des procédures collectives

Le devoir de conseil du prestataire informatique