Ethias a bénéficié en 2009 d’une recapitalisation de 1,5 milliard EUR dans le contexte de la crise financière qui a engendré de graves problèmes de solvabilité et de liquidités pour ce groupe d’assurances belge. La recapitalisation a été effectuée par Vitrufin, un véhicule public d’investissements de l’Etat fédéral et des Régions flamande et wallonne.
For the benefit of our clients and friends investing in European distressed opportunities, our European Network is sharing some current developments.
Recent Developments
Recent Developments
En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission européenne une aide de 102,9 millions EUR pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale Cyprus Airways. Le plan de restructuration vise à rétablir la situation financière de l’entreprise qui rencontre des difficultés depuis de nombreuses années.
Global—On 10 January 2014, the US Supreme Court agreed to resolve a court split over the scope of discovery orders aimed at enforcing judgments against foreign states. In Argentina v. NML Capital, Ltd., No. 12-842, 2014 BL 7274 (Jan. 10, 2014), the Supreme Court granted a petition for a writ of certiorari to hear an appeal stemming from Argentina's default on its government debt in 2001. Argentina restructured its defaulted debt in 2005 and 2010.
Recent Developments
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Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.
La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.
Recent developments
The acquirer attempted to contractually transfer employees to a so-called "transitional company" (Transfergesellschaft) for a few hours only. The employees involved had previously signed five different employment offers presented by the acquirer, some of them limited, some unlimited in time. The acquirer subsequently accepted one of the offers, which was a fixed term contract.