Thomas Cook Belgium and Brussels Airlines may escape fines from the Belgian Competition Authority (BCA) notwithstanding the conclusion of an agreement providing for anticompetitive practices according to the Investigation and Prosecution Service of the Authority.
In August 2017, the BCA had opened an investigation into potential anticompetitive practices resulting from the conclusion of a "Commercial Service Agreement" between Thomas Cook Belgium and Brussels Airlines.
Domestic Procedures
What are the principal insolvency procedures for companies in your jurisdiction? | Liquidation: voluntary and official. Cayman does not have an equivalent to the English concept of the company administration or to the Chapter 11 process in the United States. Schemes of Arrangement/“Soft Touch Liquidations” allow the company to enter into an agreement with its shareholders and/or creditors. |
On 14 October 2019, the European Commission (“Commission”) approved the German rescue aid to charter airline Condor under the EU State Aid rules.
Condor is going through a difficult financial situation following the entry into liquidation of the Thomas Cook Group, its parent company. The charter airline is currently facing an acute liquidity shortage but also a loss of important claims against other member companies that it will not be able to collect.
Ethias a bénéficié en 2009 d’une recapitalisation de 1,5 milliard EUR dans le contexte de la crise financière qui a engendré de graves problèmes de solvabilité et de liquidités pour ce groupe d’assurances belge. La recapitalisation a été effectuée par Vitrufin, un véhicule public d’investissements de l’Etat fédéral et des Régions flamande et wallonne.
En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission européenne une aide de 102,9 millions EUR pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale Cyprus Airways. Le plan de restructuration vise à rétablir la situation financière de l’entreprise qui rencontre des difficultés depuis de nombreuses années.
Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.
La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.
Depuis 2008, le groupe Dexia a bénéficié d’aides publiques qui ont été soumises à l’examen de la Commission et qui ont été autorisées par celle-ci en février 2010 sous la condition de la réalisation d’un plan de restructuration. Compte tenu des nouvelles difficultés rencontrées par Dexia, le groupe n’a pas été en mesure de respecter son engagement ni de rétablir sa viabilité à long terme.