Pour rappel, la convention collective de travail n° 32bis (ci-après « CCT 32bis ») traite tant du transfert conventionnel d’entreprise – chapitre II de la CCT 32bis – que de la reprise d’actifs après faillite – chapitre III de la CCT 32bis.

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Le créancier d’une société déclarée en faillite doit effectuer une déclaration de créances auprès du greffe du tribunal de commerce qui a déclaré la faillite en mentionnant le montant de sa créance et le privilège éventuel dont il peut se prévaloir. Dans l’hypothèse où le produit de la réalisation des actifs de la société faillie/en liquidation est suffisant, ce privilège permettra de récupérer à l’issue de la procédure de faillite un éventuel dividende.

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Ethias a bénéficié en 2009 d’une recapitalisation de 1,5 milliard EUR dans le contexte de la crise financière qui a engendré de graves problèmes de solvabilité et de liquidités pour ce groupe d’assurances belge. La recapitalisation a été effectuée par Vitrufin, un véhicule public d’investissements de l’Etat fédéral et des Régions flamande et wallonne.

Op grond van artikel 265, §2 van het Wetboek van Vennootschappen kunnen zaakvoerders van een failliete bvba persoonlijk en hoofdelijk aansprakelijk worden gesteld voor verschuldigde sociale bijdragen. Met zaakvoerders wordt bedoeld alle personen die werkelijke bestuursbevoegdheid hebben gehad in de vennootschap.

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Wanneer de rechtbank de procedure van gerechtelijke reorganisatie met het oog op de overdracht onder gerechtelijk gezag voor een onderneming in moeilijkheden voor geopend verklaart, verleent zij hierbij een bepaalde periode van opschorting waarbinnen de overdracht gerealiseerd dient te worden. 

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Pour rappel, en cas d’approbation d’un plan de réorganisation judiciaire par la majorité des créanciers, il appartient au Tribunal de commerce d’homologuer le plan approuvé pour autant qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public. 

Selon l’article 49, § 1 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le plan de réorganisation peut prévoir le règlement différencié de certaines catégories de créances, notamment en fonction de leur ampleur ou de leur nature.

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La Cour d’appel de Mons a encore récemment rappelé la responsabilité attachée à la fonction de liquidateur d’une société commerciale.

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La principale innovation de la loi du 27 mai 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (« LCE ») réside dans le renforcement considérable des missions dévolues aux professionnels du chiffre.

Dès lors que la pratique révèle que le recours à la réorganisation judiciaire est souvent trop tardif, le législateur a été soucieux que les dirigeants soient informés suffisamment tôt des menaces qui pèsent sur la continuité de leur entreprise.

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De wet betreffende de continuïteit der ondernemingen (hierna de “WCO”) behoeft geen introductie. Sinds haar inwerkingtreding in 2009 werd ze veelvuldig toegepast teneinde ondernemingen in moeilijkheden een laatste kans te bieden om een faillissement te voorkomen.

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Through its decision of 27 November 2008, the Belgian Constitutional Court declared netting arrangements in insolvency proceedings, which are explicitly allowed under the Belgian Financial Collateral Law of 15 December 2004, unconstitutional where such netting arrangements apply to non-merchants. Despite the numerous criticisms about this decision, the amended Belgian Financial Collateral Law, entered into force on 10 November 2011, now explicitly excludes non-merchants from its scope.

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