Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.

Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.

Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.

Le 3 novembre 2022, un projet de loi visant à accorder une priorité supplémentaire aux régimes de retraite dans le cadre des procédures d'insolvabilité a franchi une autre étape vers son adoption.

On November 3, 2022, new legislation aimed at providing additional priority to pensions in insolvency proceedings moved one step closer to becoming law.

In the matter of the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA") of SM Group, the Supreme Court of Canada rendered a decision regarding compensation in CCAA proceedings. The court ruled that a creditor's right to pre-post compensation under civil or common law may be stayed by a court pursuant to sections 11 and 11.02 of the CCAA.

Dans l’affaire d’Aquadis, la Cour d’appel du Québec rend un arrêt sur la possibilité pour un juge supervisant des procédures de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») d'approuver un plan d'arrangement accordant au contrôleur le pouvoir d'exer

In Yukon (Government of) v. Yukon Zinc Corporation, 2019 YKSC 39 (“Yukon Zinc”), the Yukon Supreme Court recently lifted a stay of proceedings imposed in proposal proceedings commenced in British Columbia by Yukon Zinc, a Vancouver-based mining company whose principal asset is the Wolverine Mine in Yukon.

2017 saw a number of interesting and important developments in Canadian insolvency and restructuring matters. Some of the highlights (which, in certain instances, will continue as issues in 2018 and beyond) are set forth below:

1) Trends: Fewer CCAA Filings and Retail Insolvencies in the News

In a previous post we discussed how the Court of Queen’s Bench of Alberta recently authorized a sale transaction after being satisfied with the appropriateness of a sales process that was undertaken prior to the issuance of the receivership order.