Introduction
The Sapin II Act of November 8 2016 amended the regime governing directors' liability in an insolvency scenario in order to encourage the recovery of honest directors of failed businesses.
Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de « simplifier » la gestion des procédures collectives, est venue modifier la procédure de déclaration des créances.
Avant cette réforme, les créanciers (hors salariés) devaient adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois (quatre mois pour ceux résidant hors de France Métropolitaine) à partir de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous peine de forclusion.
Key points
Admission de l’inscription définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire malgré la liquidation judiciaire
Cass. Com, 3 mai 2016, n°14-21.556
Aux termes d’un arrêt de principe, la Cour de cassation entérine et confirme la possibilité pour le créancier disposant d’une hypothèque judiciaire provisoire, inscrite avant le jugement d’ouverture, de l’inscrire définitivement après la liquidation judiciaire du débiteur.
The effect of Hanjin's Korean rehabilitation proceedings in France has been rather limited.
The French government has made the assessment that certain small commercial courts were regularly finding themselves confronted with cases of great complexity, only because the company in difficulty had its head office in the jurisdiction of these courts. It therefore announced the establishment of specialised commercial courts (TCS) which will process the most complex insolvency proceedings.
Si, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l’article L. 631-17 du Code de commerce que lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l’administration.
Introduction
A significant factor in the success of restructurings negotiated in French out-of-court processes (whether ad hoc mandates or conciliations) is the absolute confidentiality of the discussions conducted by a company and the relevant stakeholders (usually creditors, existing or new sponsors or key clients) under the supervision of a court-appointed insolvency practitioner.
Recent Developments
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu.