One of the most vexing commercial insolvency issues is the competition between creditors with security on environmentally troubled property and environmental authorities looking for deep pockets to fix the environmental problems. From a creditor’s point of view, a recent Alberta decision is a potential respite from environmental obligations being imposed on creditors of the owners of environmentally troubled property.

As a general rule, lodging an appeal against a judgment no longer suspends its enforceability. This should accelerate the recovery of outstanding debt in Belgium.

Recovering outstanding debt in Belgium can feel like a long-winded and sometimes frustrating job. A creditor who obtained a judgment against a defaulting debtor is often confronted with an appeal by that debtor, lodged with the only intention to put the enforcement of this judgment on a back burner. Most courts of appeal built up a large backlog as a result of the massive workload of among others these dilatory appeals.

On November 13, 2015, the Supreme Court rendered its decision in Lemare Lake Logging Ltd. v.

Ruim zes jaar na het faillissement van het Meavita-concern heeft de Ondernemingskamer zich op 2 november jl. in harde bewoordingen uitgelaten over het handelen van bestuur en toezichthouders. De uitspraak volgt op een door de vakbonden en curatoren gestarte enquêteprocedure, waarin het beleid en de gang van zaken binnen Meavita voorafgaand aan faillissement zijn onderzocht.

Quoted October 2015 - Edition 105 Current issues relating to accounting law, article 403 liability and insolvency law 2 In this edition • Introducion • Financial reporting • Article 403 liability • Facilitating reorganisations of businesses: Dutch pre-packs and schemes 3 Fourth Directive (78/660/EEC) and the Seventh Directive (83/349/EEC) in relation to individual and consolidated accounts, and Directive 2013/50/EU, which amends a number of the provisions of the Prospectus Directive (2003/71/EC) and the Transparency Directive (2004/109/ EC). 1.

Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.

Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).

Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.

Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.

Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.

L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.

Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément  à l’article 50.4 LFI.

Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.