On June 26, 2015, the District Court for the Middle District of Florida issued an opinion on consolidated appeals arising from the Bayou Shores SNF, LLC bankruptcy case with potentially broad implications for healthcare bankruptcy cases.  At the heart of the dispute before the District Court was whether the Bankruptcy Court had jurisdiction to enjoin the termination of, and subsequently authorize the assumption of, certain Medicare and Medicaid provider agreements in the bankruptcy case.  As discussed below, the District Court held the Medicare jurisdictional bar set fort

On April 8, 2015, we distributed a Corporate Alert outlining two important decisions of the US District Court for the Southern District of New York and their potential effects on future debt exchange offers.1 Since then, the Education Management court has issued a final ruling on the following question, as stated by the court in its most recent decision: “does a debt restructuring violate Section 316(b) of the Trust Indenture Act (the Act) when it does not modify any indenture term explicitly governing the right to receive interest or principal on

Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.

Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).

Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.

Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.

Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.

L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.

Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément  à l’article 50.4 LFI.

Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.

Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.

Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.

Germany’s Frankfurt District Court recently dealt with the question of whether a debtor’s lawyers’ fees arising from restructuring advice prior to insolvency could be challenged and claimed back in insolvency. The court held in the first instance (07.05.2015, Az. 2-32 O 102/13) that the lawyers of an insolvent German company in the solar industry had to repay €4.5 million after the out-of-court restructuring failed.

The Delaware Court of Chancery recently issued an opinion in Quadrant Structured Products Company¹that addresses creditors’ rights to bring derivative lawsuits against directors and officers of a corporation.  The Court held that Delaware law does not impose a continuous insolvency requirement and that the “traditional balance sheet test” is the appropriate test for determining solvency.  The opinion also provides a roadmap on the current landscape under Delaware law for analyzing breach of fiduciary duty claims.