Lewis Bros. Bakeries, Inc. v. Interstate Brands Corp. (In re Interstate Bakeries Corp.)

The end of a legal saga

Ethias a bénéficié en 2009 d’une recapitalisation de 1,5 milliard EUR dans le contexte de la crise financière qui a engendré de graves problèmes de solvabilité et de liquidités pour ce groupe d’assurances belge. La recapitalisation a été effectuée par Vitrufin, un véhicule public d’investissements de l’Etat fédéral et des Régions flamande et wallonne.

Le droit de la faillite au Grand-Duché de Luxembourg est actuellement régi par les articles 437 et suivants du Code de Commerce et s’inspire en grande partie du droit et de la jurisprudence belges. La législation applicable en matière de faillite n’a cependant que très peu évolué depuis 1935. Le législateur luxembourgeois, au vu du nombre croissant de faillites prononcées ces dernières années, avait d’ores et déjà tenté de réformer ce droit par l’introduction d’un projet de loi en 2003, resté cependant lettre morte.

Voss v. Knotts et al.

In a concise, unpublished decision, the U.S. Court of Appeals for the Ninth Circuit affirmed a district court’s grant of summary judgment in favor of the defendants in a copyright suit on the grounds that the plaintiff lacked standing.  Voss v. Knotts et al., Case No. 12-56168 (9th Cir., Apr. 8, 2014) (per curiam).

Le créancier d’une société déclarée en faillite doit effectuer une déclaration de créances auprès du greffe du tribunal de commerce qui a déclaré la faillite en mentionnant le montant de sa créance et le privilège éventuel dont il peut se prévaloir. Dans l’hypothèse où le produit de la réalisation des actifs de la société faillie/en liquidation est suffisant, ce privilège permettra de récupérer à l’issue de la procédure de faillite un éventuel dividende.

Het Hof van Justitie heeft geoordeeld dat onder de werkingssfeer van de Insolventieverordening niet alleen situaties vallen die verband houden met twee of meer lidstaten; een dergelijke algemene en absolute voorwaarde voor de toepassing van de Insolventieverordening zou de doelstelling hiervan immers voorbij schieten en een efficiënte en doeltreffende afwikkeling van insolventieprocedures in het gedrang brengen.

After five years of litigation, on 3 April 2014, the US Department of Justice entered into a settlement agreement with Kerr-McGee Corporation and its parent company, Anadarko Petroleum (“Kerr-McGee”). This agreement requires Kerr-McGee to pay $5.15 billion in order to compensate for its environmental and tort liabilities of the past 85 years.

This agreement came after the 12 December 2013 judgment of the US Bankruptcy Court for the Southern District of New York in Tronox Inc., et al., v. Kerr-McGee Corp., et al. (In re Tronox Inc.), 503 B.R. 239 (Bankr. S.D.N.Y. 2013).

Welcome to the first issue of International News for 2014. In this issue we focus on employee benefits.

First, however, in our Features section, we consider a number of ways of mitigating risk in African investments. As Africa becomes increasingly developed, investment opportunities are becoming increasingly appealing, but investors must still act wisely.

Suite aux faillites d’une quinzaine de boutiques au mois de septembre dernier au centre-ville de Luxembourg et partant du constat de la disparition progressive des commerces en centre-ville ainsi que d’une baisse de la création d’entreprises dans le secteur du commerce de détail, l’ancien gouvernement a émis un avant-projet de loi sur le bail commercial le 4 octobre 2013 (ci-après « l’avant-projet » ou le « projet »).