In a matter of first impression, the United States District Court for the Southern District of New York recently held that former employees of a subcontractor of Hawker Beechcraft Corporation (“Hawker”)—a company that emerged from bankruptcy in 2013 and was purchased by Textron Inc.
Overview
Suite aux faillites d’une quinzaine de boutiques au mois de septembre dernier au centre-ville de Luxembourg et partant du constat de la disparition progressive des commerces en centre-ville ainsi que d’une baisse de la création d’entreprises dans le secteur du commerce de détail, l’ancien gouvernement a émis un avant-projet de loi sur le bail commercial le 4 octobre 2013 (ci-après « l’avant-projet » ou le « projet »).
A recent decision from the Bankruptcy Court in the Southern District of Texas concludes that directors of a non-debtor general partner may owe fiduciary duties to a limited partnership debtor in bankruptcy whether or not such duties exist (or have been disclaimed) under the debtor's and general partner's organizational documents or applicable state law.[1] In deciding whether to dismiss an involuntary petition filed against Houston Regional Sports Network, L.P.
Recently, the Belgian Continuity of Enterprises Act (hereinafter the “Act”) celebrated the fifth anniversary of its adoption by the Belgian parliament. Since its entry into force on 1 April 2009, the Act has been quite successful: in comparison with the former “Judicial Composition Act” of 17 July 1997, a significantly larger number of enterprises have had recourse to it. The Act does indeed offer a new range of options – including a potential judicial settlement with debtors – intended to help distressed companies to recover from their financial situation.
Pour rappel, la convention collective de travail n° 32bis (ci-après « CCT 32bis ») traite tant du transfert conventionnel d’entreprise – chapitre II de la CCT 32bis – que de la reprise d’actifs après faillite – chapitre III de la CCT 32bis.
En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission européenne une aide de 102,9 millions EUR pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale Cyprus Airways. Le plan de restructuration vise à rétablir la situation financière de l’entreprise qui rencontre des difficultés depuis de nombreuses années.
Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.
La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.
La principale innovation de la loi du 27 mai 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (« LCE ») réside dans le renforcement considérable des missions dévolues aux professionnels du chiffre.
Dès lors que la pratique révèle que le recours à la réorganisation judiciaire est souvent trop tardif, le législateur a été soucieux que les dirigeants soient informés suffisamment tôt des menaces qui pèsent sur la continuité de leur entreprise.
De wet betreffende de continuïteit der ondernemingen (hierna de “WCO”) behoeft geen introductie. Sinds haar inwerkingtreding in 2009 werd ze veelvuldig toegepast teneinde ondernemingen in moeilijkheden een laatste kans te bieden om een faillissement te voorkomen.