On Jan. 19, 2019, the U.S. Court of Appeals for the Fifth Circuit vacated a bankruptcy court decision awarding Ultra Petroleum Corp. noteholders $201 million in make-whole payments and $186 million in post-petition interest. Under the note agreement, upon a bankruptcy filing, the issuer is obligated for a make-whole amount equal to the discounted value of the remaining scheduled payments (including principal and interest that would be due after prepayment) less the principal amount of the notes.

On Jan. 17, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit vacated the decision of the District Court for the Southern District of New York in Marblegate Asset Management, LLC v.

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures judiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a décidé de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Loi ») et des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures juridiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016) le juge Stephen W. Hamilton décide de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits