Intercreditor agreements--contracts that lay out the respective rights, obligations and priorities of different classes of creditors--play an increasingly important role in corporate finance in light of the continued prevalence of complex capital structures involving various levels of debt. When a company encounters financial difficulties, intercreditor agreements become all the more important, as competing classes of creditors seek to maximize their share of the company's limited assets.

On January 17, 2017, in a long-awaited decision in Marblegate Asset Management, LLC v. Education Management Finance Corp.,1 the US Court of Appeals for the Second Circuit held that Section 316 of the Trust Indenture Act ("TIA") does not prohibit an out of court restructuring of corporate bonds so long as an indenture's core payment terms are left intact.

Ethias a bénéficié en 2009 d’une recapitalisation de 1,5 milliard EUR dans le contexte de la crise financière qui a engendré de graves problèmes de solvabilité et de liquidités pour ce groupe d’assurances belge. La recapitalisation a été effectuée par Vitrufin, un véhicule public d’investissements de l’Etat fédéral et des Régions flamande et wallonne.

En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission européenne une aide de 102,9 millions EUR pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale Cyprus Airways. Le plan de restructuration vise à rétablir la situation financière de l’entreprise qui rencontre des difficultés depuis de nombreuses années.

On December 5, 2013, Judge Steven Rhodes of the US Bankruptcy Court for the Eastern District of Michigan held that the city of Detroit had satisfied the five expressly delineated eligibility requirements for filing under Chapter 9 of the US Bankruptcy Code¹ and so could proceed with its bankruptcy case.

Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.

La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.

Depuis 2008, le groupe Dexia a bénéficié d’aides publiques qui ont été soumises à l’examen de la Commission et qui ont été autorisées par celle-ci en février 2010 sous la condition de la réalisation d’un plan de restructuration. Compte tenu des nouvelles difficultés rencontrées par Dexia, le groupe n’a pas été en mesure de respecter son engagement ni de rétablir sa viabilité à long terme.