In Brief
For the first time, a court has adopted the ‘centre of main interest’ (COMI) as grounds at common law to recognise foreign insolvency proceedings.
The decision earlier this year by the High Court of Singapore (the Court) recognised a Japanese bankruptcy trustee appointed to companies incorporated in the British Virgin Islands (BVI):
Major insolvency reform: Getting the (ipso) factos straight
In brief
In brief
On 29 April 2016, the Australian Federal Government (Government) announced three major insolvency law reform proposals in its Improving Bankruptcy and Insolvency Laws Proposal Paper1 (Proposal). The Government has invited submissions from stakeholders and given this is a rare opportunity to undertake substantial reform, we strongly encourage involvement.
Ethias a bénéficié en 2009 d’une recapitalisation de 1,5 milliard EUR dans le contexte de la crise financière qui a engendré de graves problèmes de solvabilité et de liquidités pour ce groupe d’assurances belge. La recapitalisation a été effectuée par Vitrufin, un véhicule public d’investissements de l’Etat fédéral et des Régions flamande et wallonne.
En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission européenne une aide de 102,9 millions EUR pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale Cyprus Airways. Le plan de restructuration vise à rétablir la situation financière de l’entreprise qui rencontre des difficultés depuis de nombreuses années.
Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.
La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.
Depuis 2008, le groupe Dexia a bénéficié d’aides publiques qui ont été soumises à l’examen de la Commission et qui ont été autorisées par celle-ci en février 2010 sous la condition de la réalisation d’un plan de restructuration. Compte tenu des nouvelles difficultés rencontrées par Dexia, le groupe n’a pas été en mesure de respecter son engagement ni de rétablir sa viabilité à long terme.