This article was first published in Digital Asset.
“Immutable” is a term that is frequently used when people talk about blockchain and the benefit of using this technology for record-keeping.
À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ?
Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.
Apport de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu.
On 29 April 2016, the Australian Government Treasury released a proposal paper that, among other things, proposed reforms to introduce an ipso facto moratorium (Proposal). This reform was foreshadowed in as part of the Australian Government’s National Innovation and Science Agenda.