À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ?

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.

Cass., com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973

Apport de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

In Berryman v Zurich Australia Ltd [2016] WASC 196 it was decided that a bankrupt's entitlement to claim a TPD benefit under a life insurance policy is not an entitlement that is divisible amongst the bankrupt's creditors, and therefore such an entitlement does not vest in the Official Trustee in bankruptcy. Tottle J of the Supreme Court of Western Australia ruled that the bankrupt insured could continue an action in his own name to recover the TPD benefit. Life insurers may need to adjust their claims' payment practices in light of the Berryman decision.

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu.

Cass. Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.216

Introduction

Introduction

Introduction

Introduction