Die produzierende Industrie in Deutschland wird derzeit durch massive Materialpreis- und Energiekostenerhöhungen aufgrund der mittelbaren Folgen der Corona-Pandemie, gestörten Lieferketten und dem Ukrainekrieg erheblich in Mitleidenschaft gezogen.
The manufacturing industry in Germany is currently being severely affected by massive increases in material prices and energy costs due to the indirect consequences of the Corona pandemic, disrupted supply chains and the Ukraine war.
À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ?
Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.
Apport de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu.