TORKIN MANES LLP www.torkinmanes.com The issues raised in this publication are for information purposes only. The comments contained in this document should not be relied upon to replace specific legal advice. Readers should contact professional advisors prior to acting on the basis of material contained herein. Torkin Manes LegalPoint BANKING & FINANCIAL SERVICES JULY 2015 Does a Discharge of a Receiver Mean Liability of the Receiver is at an End?
Following the Supreme Court of Canada decision in Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers, [2013] 1 S.C.R. 271 (Indalex), creditors and their advisors have been closely following jurisprudence which considers the scope of the decision.
On August 7, 2015, the Ontario Court of Appeal (ONCA) released its decision in Grant Forest Products Inc. v.
In the spring of 2010, BioSyntech, a start-up biotechnology company, developing a cartilage-repair product, BST-Car Gel, filed a Notice of Intention to make a proposal under the Bankruptcy and Insolvency Act. In the subsequent bankruptcy proceedings, the intellectual property relating to the BST-Car Gel was sold.
In May 2010, Justice Gascon of the Superior Court of Québec issued an important decision in AbitibiBowater Inc. (Arrangement relatif à)1.
Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.
Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.
Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).
Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.
Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.
Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.
Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.
Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.