Consumer law in Québec remains in constant evolution, and the Consumer Protection Act (CPA) continues to be the subject of many court decisions each month.

In this new article in our series on consumer law, we present recent developments in this area from the perspective of Québec Court of Appeal decisions over the past 12 months, which shed some light on the rules of the CPA.

Au Québec, le droit de la consommation évolue régulièrement et la Loi sur la protection du consommateur (L.P.C.) continue de faire l’objet de plusieurs décisions des tribunaux chaque mois.

À l’occasion de la publication de ce nouveau bulletin de notre série en droit de la consommation, nous présentons les développements récents dans ce domaine sous l’angle des décisions des quelque 12 derniers mois de la Cour d’appel du Québec, qui apportent un éclairage sur des règles de la L.P.C.

Au Québec, le droit de la consommation évolue régulièrement et la Loi sur la protection du consommateur (L.P.C.) continue de faire l’objet de plusieurs décisions des tribunaux chaque mois.

À l’occasion de la publication de ce nouveau bulletin de notre série en droit de la consommation, nous présentons les développements récents dans ce domaine sous l’angle des décisions des quelque 12 derniers mois de la Cour d’appel du Québec, qui apportent un éclairage sur des règles de la L.P.C.