Following the Supreme Court of Canada decision in Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers, [2013] 1 S.C.R. 271 (Indalex), creditors and their advisors have been closely following jurisprudence which considers the scope of the decision.
On August 7, 2015, the Ontario Court of Appeal (ONCA) released its decision in Grant Forest Products Inc. v.
In the spring of 2010, BioSyntech, a start-up biotechnology company, developing a cartilage-repair product, BST-Car Gel, filed a Notice of Intention to make a proposal under the Bankruptcy and Insolvency Act. In the subsequent bankruptcy proceedings, the intellectual property relating to the BST-Car Gel was sold.
众所周知，采矿业面临着艰难的局面。在最近几年的市场繁荣时期，矿业公司承担了空前庞大的债务。目前，随着商品价格的下降和再融资来源的枯竭，这些巨额的债务令许多公司步履维艰，严重威胁着它们的生存。
加拿大
若无法与债权人商定业务解决方案，公司应该考虑向债权人寻求破产法项下的保护。在加拿大拥有资产或在加拿大经营业务且债务金额在五百万以上的公司可获得联邦《公司债权人安排法》（简称，“CCAA”）项下的保护。
CCAA允许公司在重组公司事务时暂缓债权人追诉，同时根据某些条件维持对公司经营的控制。公司，特别是未达到五百万债务门槛的公司，还可以考虑联邦《破产法》项下的和解机制。在本文中，我们将讨论CCAA项下的程序。
CCAA项下程序的第一步是获得法院命令，该命令将暂缓债权人在三十日的初始期限内行使其权利，从而允许公司制定重组方案。在获得首个暂缓命令前，公司无需通知债权人，尽管在许多情况下，建议公司通知其债权人。
若公司能够证明其很有可能将提交重组方案，并且延期不会有损于债权人的整体利益，暂缓命令的期限还可以延长。下达暂缓命令时，法院还将任命独立第三方在命令生效期间，监控公司业务及财务事宜。监控人须向法院报告公司的业务行为，但并不管理或指导公司业务。
Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.
Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.
Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).
Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.
Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.
Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.
Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.
Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.
Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.