La Cour d’appel de Mons a encore récemment rappelé la responsabilité attachée à la fonction de liquidateur d’une société commerciale.
La principale innovation de la loi du 27 mai 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (« LCE ») réside dans le renforcement considérable des missions dévolues aux professionnels du chiffre.
Dès lors que la pratique révèle que le recours à la réorganisation judiciaire est souvent trop tardif, le législateur a été soucieux que les dirigeants soient informés suffisamment tôt des menaces qui pèsent sur la continuité de leur entreprise.
De wet betreffende de continuïteit der ondernemingen (hierna de “WCO”) behoeft geen introductie. Sinds haar inwerkingtreding in 2009 werd ze veelvuldig toegepast teneinde ondernemingen in moeilijkheden een laatste kans te bieden om een faillissement te voorkomen.
De rechtsleer is het er nagenoeg unaniem over eens dat de regels met betrekking tot het personeel toepassingsgebied van collectieve insolventieprocedures niet consistent of rationeel zijn. Het toepassingsgebied van de Wet betreffende de continuïteit der ondernemingen (hierna de “WCO”) werd nochtans uitgebreid in vergelijking met de oude Wet op het gerechtelijk akkoord, die enkel van toepassing was op handelaars. Volgens artikel 3 (oud) WCO hebben de volgende beroepscategorieën toegang tot deze vorm van gerechtelijke reorganisatie: (1) kooplieden bedoeld in artikel 1 W.Kh.
Confronté au défaut de paiement de son débiteur, un créancier peut être tenté d’accentuer la pression sur ce dernier en usant de son droit de rétention.
Le droit de rétention est celui dont « dispose un créancier de différer jusqu’à paiement la restitution d’un bien, propriété ou non du débiteur, dans la mesure où il existe un lien de connexité entre le bien détenu par lui et sa créance ».
Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.
La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.
Recently, the Belgian Continuity of Enterprises Act (hereinafter the “Act”) celebrated the fifth anniversary of its adoption by the Belgian parliament. Since its entry into force on 1 April 2009, the Act has been quite successful: in comparison with the former “Judicial Composition Act” of 17 July 1997, a significantly larger number of enterprises have had recourse to it. The Act does indeed offer a new range of options – including a potential judicial settlement with debtors – intended to help distressed companies to recover from their financial situation.
Pour rappel, la convention collective de travail n° 32bis (ci-après « CCT 32bis ») traite tant du transfert conventionnel d’entreprise – chapitre II de la CCT 32bis – que de la reprise d’actifs après faillite – chapitre III de la CCT 32bis.
Le créancier d’une société déclarée en faillite doit effectuer une déclaration de créances auprès du greffe du tribunal de commerce qui a déclaré la faillite en mentionnant le montant de sa créance et le privilège éventuel dont il peut se prévaloir. Dans l’hypothèse où le produit de la réalisation des actifs de la société faillie/en liquidation est suffisant, ce privilège permettra de récupérer à l’issue de la procédure de faillite un éventuel dividende.
Ethias a bénéficié en 2009 d’une recapitalisation de 1,5 milliard EUR dans le contexte de la crise financière qui a engendré de graves problèmes de solvabilité et de liquidités pour ce groupe d’assurances belge. La recapitalisation a été effectuée par Vitrufin, un véhicule public d’investissements de l’Etat fédéral et des Régions flamande et wallonne.