On 20 May 2015, the European Parliament adopted a new version (the "Revised Regulation") of Regulation 1346/2000 on insolvency proceedings (the "Original Regulation").
According to the statement of the Council's reasons, the Revised Regulation is aimed at making cross-border insolvency proceedings more effective with a view to ensuring the smooth functioning of the internal market and its resilience in economic crises.
En date du 20 mai 2015, le Parlement Européen a adopté une nouvelle mouture (le Règlement Révisé) du Règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (le Règlement Original).
Aux termes de l’exposé des motifs du Conseil, l’objectif du Règlement Révisé était de rendre les procédures d’insolvabilité transfrontières plus efficaces avec l’intention plus large d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience lors des crises économiques.
De Europese Commissie heeft op 15 mei 2014 de definitieve versie van de Europese verordening betreffende het beslag op bankrekeningen goedgekeurd. Deze verordening is het resultaat van jarenlange besprekingen en kadert in het plan tot versoepeling van de invorderingsprocedures tussen Europese lidstaten.
Het Hof van Justitie heeft geoordeeld dat onder de werkingssfeer van de Insolventieverordening niet alleen situaties vallen die verband houden met twee of meer lidstaten; een dergelijke algemene en absolute voorwaarde voor de toepassing van de Insolventieverordening zou de doelstelling hiervan immers voorbij schieten en een efficiënte en doeltreffende afwikkeling van insolventieprocedures in het gedrang brengen.
En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission européenne une aide de 102,9 millions EUR pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale Cyprus Airways. Le plan de restructuration vise à rétablir la situation financière de l’entreprise qui rencontre des difficultés depuis de nombreuses années.
Depuis 2008, le groupe Dexia a bénéficié d’aides publiques qui ont été soumises à l’examen de la Commission et qui ont été autorisées par celle-ci en février 2010 sous la condition de la réalisation d’un plan de restructuration. Compte tenu des nouvelles difficultés rencontrées par Dexia, le groupe n’a pas été en mesure de respecter son engagement ni de rétablir sa viabilité à long terme.
Article 37 of the Act on Continuity of Enterprises states that "claims against the debtor related to services provided by its co-contractor during a judicial reorganization are to be qualified as privileged claims in a subsequent bankruptcy". Both the doctrine and case law are divided as to how this article should be interpreted, in particular whether or not only a direct co-contractor of the debtor can invoke the privileged nature of its claim. This discussion is particularly relevant with regard to claims for advance business tax, VAT claims and other tax debts.
Suite aux faillites d’une quinzaine de boutiques au mois de septembre dernier au centre-ville de Luxembourg et partant du constat de la disparition progressive des commerces en centre-ville ainsi que d’une baisse de la création d’entreprises dans le secteur du commerce de détail, l’ancien gouvernement a émis un avant-projet de loi sur le bail commercial le 4 octobre 2013 (ci-après « l’avant-projet » ou le « projet »).
Le droit de la faillite au Grand-Duché de Luxembourg est actuellement régi par les articles 437 et suivants du Code de Commerce et s’inspire en grande partie du droit et de la jurisprudence belges. La législation applicable en matière de faillite n’a cependant que très peu évolué depuis 1935. Le législateur luxembourgeois, au vu du nombre croissant de faillites prononcées ces dernières années, avait d’ores et déjà tenté de réformer ce droit par l’introduction d’un projet de loi en 2003, resté cependant lettre morte.
Le Luxembourg souhaite se doter de nouvelles procédures d’insolvabilité en raison d’une augmentation constante du nombre de faillites qui a désormais atteint un niveau record en dépassant le millier de faillites depuis 2012. Le gouvernement considère qu’en période de crise la mise en place d’un système approprié en matière d’entreprises en difficulté devient primordiale pour prévenir au mieux la faillite.