Le Luxembourg souhaite se doter de nouvelles procédures d’insolvabilité en raison d’une augmentation constante du nombre de faillites qui a désormais atteint un niveau record en dépassant le millier de faillites depuis 2012. Le gouvernement considère qu’en période de crise la mise en place d’un système approprié en matière d’entreprises en difficulté devient primordiale pour prévenir au mieux la faillite.
Le 11 juin 2013, la Chambre des députés luxembourgeoise a voté une loi instaurant un droit de revendication en faveur de la personne qui a confié des biens meubles "incorporels" non fongibles à une entreprise qui est tombée en faillite (le dossier parlementaire peut être téléchargé ici). Il ressort des travaux préparatoires qu'une des hypothèses visées est la revendication de données et fichiers stockés via une solution "cloud" (informatique dématérialisée) chez un prestataire tiers.
On 11 June 2013, the Luxembourg Chamber of Deputies voted in favour of a law introducing a right to claim back "intangible" and non-fungible movable assets from a bankrupt company (the parliamentary file can be downloaded
Afin de pallier à certains manquements de la LCE et de remédier à certains abus, le législateur a décidé de modifier certaines dispositions de la LCE en adoptant une loi modificative qui ne remet pas fondamentalement cause les principes généraux de la LCE et son intérêt. Certains éléments méritent toutefois que l’on s’y arrête.
Bénéficiaires d’un régime de faveur dans le cadre du concordat judiciaire, l’ONSS et l’administration fiscale sont considérés aux yeux de la LCE comme des créanciers sursitaires ordinaires, à l’instar de tous les créanciers qui ne possèdent ni privilège spécial, ni hypothèque, ni clause de réserve de propriété à l’encontre de leur débiteur.
Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State 13 februari 2013, LJN: BZ1261
In haar uitspraak van 13 februari 2013 heeft de Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State (de "Afdeling") uitleg gegeven over de positie van een curator bij naleving van de voor een inrichting geldende milieuwetgeving.
After almost four years of existence, the Belgian “Act on Continuity of Enterprises” has achieved great success for companies in financial difficulties that wish to shelter from creditors’ lawsuits in order to attempt a restructuring of their business. The Act enables distressed companies to use effective and flexible recovery procedures to continue their business activities and to avoid insolvency.
Depuis 2008, le groupe Dexia a bénéficié d’aides publiques qui ont été soumises à l’examen de la Commission et qui ont été autorisées par celle-ci en février 2010 sous la condition de la réalisation d’un plan de restructuration. Compte tenu des nouvelles difficultés rencontrées par Dexia, le groupe n’a pas été en mesure de respecter son engagement ni de rétablir sa viabilité à long terme.