Act 22/2003, of July 9 ("Spain's Insolvency Act"), has been recently amended to include a new chapter regulating the so-called "insolvency mediators" and the extrajudicial settlement of payments ("ESP") as a form of negotiating the debts of the entrepreneurs.
The reform has been introduced by Act 14/2013, of September 27, on entrepreneurs and their internationalization (hereinafter, the "
Act
Suite aux faillites d’une quinzaine de boutiques au mois de septembre dernier au centre-ville de Luxembourg et partant du constat de la disparition progressive des commerces en centre-ville ainsi que d’une baisse de la création d’entreprises dans le secteur du commerce de détail, l’ancien gouvernement a émis un avant-projet de loi sur le bail commercial le 4 octobre 2013 (ci-après « l’avant-projet » ou le « projet »).
On March 7, 2014 the Spanish Government approved the Royal Decree Law 4/2014 adopting urgent measures on business debt refinancing and restructuring ("Real Decreto-ley 4/2014, de 7 de marzo, por el que se adoptan medidas urgentes en material de refinanciación y reestructuración de deuda empresarial" or "RDL 4/2014"). The aim of this new regulation is the implementation of legal measures necessary to achieve the viable restructuring of debtors.
Recently, the Belgian Continuity of Enterprises Act (hereinafter the “Act”) celebrated the fifth anniversary of its adoption by the Belgian parliament. Since its entry into force on 1 April 2009, the Act has been quite successful: in comparison with the former “Judicial Composition Act” of 17 July 1997, a significantly larger number of enterprises have had recourse to it. The Act does indeed offer a new range of options – including a potential judicial settlement with debtors – intended to help distressed companies to recover from their financial situation.
Pour rappel, la convention collective de travail n° 32bis (ci-après « CCT 32bis ») traite tant du transfert conventionnel d’entreprise – chapitre II de la CCT 32bis – que de la reprise d’actifs après faillite – chapitre III de la CCT 32bis.
En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission européenne une aide de 102,9 millions EUR pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale Cyprus Airways. Le plan de restructuration vise à rétablir la situation financière de l’entreprise qui rencontre des difficultés depuis de nombreuses années.
Spanish Secondary Regulation develops the Spanish Mediation Law dated July 6th 2012 (hereinafter the "Regulation") published in the Official Gazette last December 27th 2013.
Mediators' training
Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.
La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.
I) Introduction
La principale innovation de la loi du 27 mai 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (« LCE ») réside dans le renforcement considérable des missions dévolues aux professionnels du chiffre.
Dès lors que la pratique révèle que le recours à la réorganisation judiciaire est souvent trop tardif, le législateur a été soucieux que les dirigeants soient informés suffisamment tôt des menaces qui pèsent sur la continuité de leur entreprise.