Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.

Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).

Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.

Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.

Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.

L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.

Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément  à l’article 50.4 LFI.

Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.

Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.

Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.

In its judgment dated 2 September 2014, the Court of Appeal in The Hague ruled that moveable assets obtained subject to a retention of title (eigendomsvoorbehoud) should be considered future assets, and that ownership of such assets will be acquired after satisfaction of the relevant condition precedent (typically, full payment of the purchase price). A right of pledge over future assets created in advance will not be valid if the pledgor goes bankrupt before acquiring ownership of such assets.

In a judgment dated 20 March 2015, the Dutch Supreme Court ruled that all banks and intermediaries involved in the execution of a bank transfer, including the bank responsible for recording receipt of the bank transfer into the account held with it by the payee, qualify as parties whose services are directly or indirectly used by the payor in connection with the bank transfer.

Een failliet bedrijf kan aanlopen tegen handhavingsacties van bestuursorganen. Hierbij kan bijvoorbeeld worden gedacht aan verontreiniging van gronden onder een industrieel bedrijf, waartegen het bestuursorgaan optreedt door oplegging van lasten met sanering van de gronden als doel. Het bestuursorgaan komt dan de curator als beheerder van de boedel tegen. Kunnen bestuursorganen die bevoegd zijn om tegen bepaalde overtredingen op te treden nu de curator aanspreken tot naleving van de wettelijke verplichtingen ten aanzien van de milieuverontreiniging die voorheen op de onderneming rustten?

In the context of a tenant’s bankruptcy, Justice Romaine of the Alberta Queens Bench recently characterized a deposit provided under a lease as a security interest, as opposed to pre-paid rent, forcing an unsecured landlord to remit the money to a trustee in bankruptcy.