Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.
Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.
On May 26, 2015, the United States Supreme Court ruled that Article III of the U.S. Constitution is not violated when bankruptcy courts decide matters with the knowing and voluntary consent of the litigants. Wellness Int’l Network, Ltd. v. Sharif,No. 13-935 (U.S. May 26, 2015).
On May 26, 2015, the U.S. Supreme Court ruled in favor of the firm’s client Wellness International Network, reversing a Seventh Circuit decision that held that Article III of the Constitution was violated when litigants consented to the entry of judgments by bankruptcy courts on what have come to be known as “Stern” claims. In siding with arguments made by Partner Catherine L.
The former CEO of U.S. broker-dealer Direct Access Partners (DAP), Benito Chinea, and a former DAP managing director, Joseph Demeneses, each pleaded guilty one count of conspiracy to violate the FCPA and the Travel Act in connection with a scheme to bribe an official at a Venezuelan development bank, Banco de Desarollo Económico y Social de Venezuela (BANDES), in exchange for the official’s directing BANDES’ trading business to DAP.
In the context of a tenant’s bankruptcy, Justice Romaine of the Alberta Queens Bench recently characterized a deposit provided under a lease as a security interest, as opposed to pre-paid rent, forcing an unsecured landlord to remit the money to a trustee in bankruptcy.
Un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) constitue une mesure de recouvrement prouvable au sens de l’article 69.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Lorsque l’ARC est un créancier non garanti, la réclamation est sujette à la suspension des procédures de l’article 69.3 LFI, et pour lever cette suspension, l’ARC doit se présenter devant le tribunal, tel que prévu par l’article 69.4 LFI.
Antérieurement à sa faillite, la débitrice agissait à titre d’entreprise fournissant des services de « warehousing, receiving and shipping (pick and pack) ».
Après la faillite de l’entreprise survenue le 9 janvier 2014, l’un de ses anciens clients a réclamé du syndic la remise de ses inventaires.
Un torréfacteur manufacturier de café veut pétitionner en faillite son distributeur dans la région de l’Estrie. Cette procédure de faillite est assortie d’une demande pour ordonnance de sauvegarde afin que le tribunal prononce l’annulation de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.