Bankruptcy & restructuring
Jurisprudence canadienne récente en matière d’insolvabilité : ce que les prêteurs doivent savoir Linc Rogers, Caitlin McIntyre et Ilia Kravtsov L’issue d’un certain nombre de dossiers d’insolvabilité portés devant les tribunaux de diverses provinces du Canada en 2017 pourrait avoir une incidence importante sur les droits de réalisation et de recouvrement des prêteurs commerciaux dans le cadre de procédures de restructuration et d’insolvabilité.
In 2017, a number of insolvency cases were litigated, in various provinces across Canada, which may materially affect the realization and recovery rights of commercial lenders in restructuring and insolvency proceedings. This article summarizes the core issue of importance to lenders in each of these cases and provides an update on their appeal status.
November 2, 2017 September 11, 2017
INTEGRITY OF COURT-ORDERED SALE PROCESS
Squestre de Gestion EGR inc. et Lemieux Nolet inc., syndics de faillite et gestionnaires
Avant de rendre sa décision, la Cour fait état de la « controverse jurisprudentielle » quant à la nécessité de signifier au préalable les préavis d’exercice du droit hypothécaire du Code civil du Québec avant d’être autorisé à procéder à une vente d’actifs en vertu de l’article 243 LFI. Trois (3) décisions en ce sens ont été rendues par la Cour du district de Saint-François à ce sujet, alors qu’une (1) décision rendue dans le district de Montréal est à l’effet contraire.
Antérieurement à sa faillite, la débitrice agissait à titre d’entreprise fournissant des services de « warehousing, receiving and shipping (pick and pack) ».
Après la faillite de l’entreprise survenue le 9 janvier 2014, l’un de ses anciens clients a réclamé du syndic la remise de ses inventaires.
In the early nineties, Quebec adopted new personal property legislation under the reform of the Civil Code of Quebec (the "CCQ"). However, the CCQ incorporated language and legislation from Quebec's former personal property regime. This combination of old and new legislation has, in some cases, left remnants of formalism surrounding the creation of certain types of hypothecs (security interests). In Positron Technologies Inc.