Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.
Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.
On 27 April 2015, the English High Court sanctioned a scheme of arrangement (the “Scheme”) for the US$200 million 9.5% senior notes due 2015 (the “2015 Notes”) issued by DTEK Finance B.V. (the “Issuer”), a Dutch finance subsidiary of the Ukraine’s largest privately owned energy group (“DTEK”). The Scheme was approved by 91.1% of noteholders.
In the context of a tenant’s bankruptcy, Justice Romaine of the Alberta Queens Bench recently characterized a deposit provided under a lease as a security interest, as opposed to pre-paid rent, forcing an unsecured landlord to remit the money to a trustee in bankruptcy.
ATTORNEY ADVERTISING. Prior results do not guarantee a similar outcome. White & Case LLC 4 Romanov Pereulok 125009 Moscow Russia + 7 495 787 3000 + 7 495 787 3001 Amendments to Insolvency Law March 2015 ClientAlert Financial Restructuring and Insolvency In December 2014, amendments were introduced to the Federal Law “On Insolvency (Bankruptcy)” No. 127-FZ, dated 26 October 2002 (“Insolvency Law”).
Настоящий обзор представляет собой краткое изложение последних изменений в российском законодательстве и не является юридической консультацией. За консультацией по конкретному вопросу следует обращаться непосредственно к юристу. Уайт энд Кейс Романов пер., д. 4 125009 Москва Россия + 7 495 787 3000 + 7 495 787 3001 Изменения в законодательстве о банкротстве Март 2015 ClientAlert Финансовая реструктуризация и банкротство В декабре 2014 г. были внесены изменения в Федеральный закон “О несостоятельности (банкротстве)” № 127-ФЗ от 26 октября 2002 г. (“Закон о банкротстве”).
Un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) constitue une mesure de recouvrement prouvable au sens de l’article 69.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Lorsque l’ARC est un créancier non garanti, la réclamation est sujette à la suspension des procédures de l’article 69.3 LFI, et pour lever cette suspension, l’ARC doit se présenter devant le tribunal, tel que prévu par l’article 69.4 LFI.
Antérieurement à sa faillite, la débitrice agissait à titre d’entreprise fournissant des services de « warehousing, receiving and shipping (pick and pack) ».
Après la faillite de l’entreprise survenue le 9 janvier 2014, l’un de ses anciens clients a réclamé du syndic la remise de ses inventaires.
Un torréfacteur manufacturier de café veut pétitionner en faillite son distributeur dans la région de l’Estrie. Cette procédure de faillite est assortie d’une demande pour ordonnance de sauvegarde afin que le tribunal prononce l’annulation de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.