Confronté au défaut de paiement de son débiteur, un créancier peut être tenté d’accentuer la pression sur ce dernier en usant de son droit de rétention.

Le droit de rétention est celui dont « dispose un créancier de différer jusqu’à paiement la restitution d’un bien, propriété ou non du débiteur, dans la mesure où il existe un lien de connexité entre le bien détenu par lui et sa créance ».

Bankruptcy is intended to provide a fresh start and discharge outstanding debt.  But some debt is not dischargeable in bankruptcy.  A Virginia bankruptcy court held last week that a judgment against the debtor for intentional trade secret misappropriation is not dischargeable.

Tariefverhoging vanaf 1 oktober 2014

De liquidatieboni, die ontstaan wanneer het vermogen van een vennootschap wordt uitgekeerd naar aanleiding van diens vereffening, konden lange tijd ‘genieten’ van een tarief van 10% aan roerende voorheffing. In de recente begrotingscontrole van de regering Di Rupo ging dit gunsttarief dan toch voor de bijl. De heffing stijgt van 10 naar 25%. Het was klaarblijkelijk niet de bedoeling van de regering om de vennootschappen op snelheid te pakken, want de tariefverhoging gaat maar in vanaf 1 oktober 2014.

On August 21, 2013, in Wellness International Network v. Sharif, No. 12-1349 (7th Cir. August 21, 2013), the Seventh Circuit issued its latest opinion on the thorny issues emanating from the Supreme Court’s “narrow” decision in Stern v. Marshall, 131 S. Ct.

The Issue

The Issue

Fiduciaries who breach their duties may pay the consequences far longer than they may think, for they may not even be able to escape liability through personal bankruptcy.  In Raso v. Fahey (In re Fahey), No. 11-1118 (June 11, 2013), the U.S Bankruptcy Court for the District of Massachusetts became the first court to apply the new defalcation guidelines laid down by the Supreme Court in Bullock v. BankChampaign, NA, 133 S. Ct.

Le Luxembourg souhaite se doter de nouvelles procédures d’insolvabilité en raison d’une augmentation constante du nombre de faillites qui a désormais atteint un niveau record en dépassant le millier de faillites depuis 2012. Le gouvernement considère qu’en période de crise la mise en place d’un système approprié en matière d’entreprises en difficulté devient primordiale pour prévenir au mieux la faillite.

Afin de pallier à certains manquements de la LCE et de remédier à certains abus, le législateur a décidé de modifier certaines dispositions de la LCE en adoptant une loi modificative qui ne remet pas fondamentalement cause les principes généraux de la LCE et son intérêt. Certains éléments méritent toutefois que l’on s’y arrête.

Bénéficiaires d’un régime de faveur dans le cadre du concordat judiciaire, l’ONSS et l’administration fiscale sont considérés aux yeux de la LCE comme des créanciers sursitaires ordinaires, à l’instar de tous les créanciers qui ne possèdent ni privilège spécial, ni hypothèque, ni clause de réserve de propriété à l’encontre de leur débiteur.