Un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) constitue une mesure de recouvrement prouvable au sens de l’article 69.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Lorsque l’ARC est un créancier non garanti, la réclamation est sujette à la suspension des procédures de l’article 69.3 LFI, et pour lever cette suspension, l’ARC doit se présenter devant le tribunal, tel que prévu par l’article 69.4 LFI.

Antérieurement à sa faillite, la débitrice agissait à titre d’entreprise fournissant des services de « warehousing, receiving and shipping (pick and pack) ».

Après la faillite de l’entreprise survenue le 9 janvier 2014, l’un de ses anciens clients a réclamé du syndic la remise de ses inventaires.

Un torréfacteur manufacturier de café veut pétitionner en faillite son distributeur dans la région de l’Estrie. Cette procédure de faillite est assortie d’une demande pour ordonnance de sauvegarde afin que le tribunal prononce l’annulation de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.

La Cour supérieure du district de Québec est saisie d’une requête en homologation d’une proposition aux termes de l’article 58 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »). Le tribunal précise que son rôle n’est pas de modifier le contenu du concordat qui a déjà été accepté par les créanciers mais qu’il ne peut que l’approuver ou le rejeter.

Avant de rendre sa décision, la Cour fait état de la « controverse jurisprudentielle » quant à la nécessité de signifier au préalable les préavis d’exercice du droit hypothécaire du Code civil du Québec avant d’être autorisé à procéder à une vente d’actifs en vertu de l’article 243 LFI. Trois (3) décisions en ce sens ont été rendues par la Cour du district de Saint-François à ce sujet, alors qu’une (1) décision rendue dans le district de Montréal est à l’effet contraire.

We are asked from time to time to assist with the dissolution of an existing registered charity.  However, often we suggest to our clients that it might be better for them to either amalgamate the existing charity into another charity or keep it in existence but inactive.

There are various reasons why charities wish to dissolve.  Sometimes the problem that they were established to address has been solved.  Sometimes there is no leadership left to govern or manage the charity.  Other times the work once done by the charity has been taken over by another charity.

One of the primary reasons why people declare bankruptcy is that upon being discharged, the bankrupt person is released from their obligation to repay most of the debts that had existed at the time they went bankrupt. I say most because there are certain exceptions to this rule, debts that the Bankruptcy and Insolvency Actitemizes as debts not released by an order of discharge.

On Monday, November 17, 2014, the United States Supreme Court agreed to decide a critical issue for mortgage lenders and secondary market investors, whether Section 506(d) of the Bankruptcy Code allows a Chapter 7 debtor to “strip off” a junior mortgage lien when the outstanding senior debt exceeds the current value of the senior lien.  Bank of America, N.A. v. Caulkett, No. 13-1421, 2014 WL 2207208 (U.S. Nov. 17, 2014); Bank of America, N.A. v. Toledo-Cardona, No. 14-163, 2014 WL 3965212 (U.S. Nov. 17, 2014). 

Contexte

En février 2012, la fermeture des hauts fourneaux de Florange divise la classe politique. Le président François Hollande s’engage alors à ce que désormais tout société voulant mettre fin à son activité en France soit soumise à l’obligation de rechercher un repreneur.

Background

In February 2012, following the highly political closing of the Florange site, a steel production plant, President François Hollande vowed that going forward any company wanting to close down its operations in France would have an obligation to first look for a purchaser.