Employee terminations and downsizing are features of most restructurings. While employees can typically assert a claim in the insolvency process, parallel claims and complaints with labour relations regulators and tribunals are relatively common. In a recent judgment, the Superior Court of Québec clarified that all employee claims can be extinguished through a plan of arrangement under the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA), including those filed before regulators and tribunals.
In Convoy Supply Ltd. v.
La 13e édition annuelle de la publication Mining in the Courts fournit une mise à jour complète sur les développements juridiques concernant le secteur minier (disponible en anglais seulement). Cette publication comprend un résumé sur bon nombre des causes les plus importantes, ainsi que des articles offrant un aperçu sur les tendances juridiques actuelles et les défis auxquels l’industrie devra faire face au cours de la prochaine année.
Voici certains des sujets qui y sont abordés :
In a recent decision in the CCAA proceedings involving the Cannapiece Group, Mr. Justice Osborne of the Ontario Superior Court of Justice rejected an application for a reverse vesting order brought by the debtor companies and supported by the monitor.
En 2022, le marché canadien du capital d’investissement privé a connu plusieurs développements importants qui ont eu des répercussions sur l’activité transactionnelle dans tous les secteurs. À quelles grandes tendances peut-on s’attendre en 2023?
Since we last discussed the then-novel restructuring mechanism known as the reverse vesting order (RVO) in 2020, insolvency professionals have been seeking, and courts have been approving, this facilitative remedy with greater frequency.
Le 10 novembre 2022, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp. (affaire Petrowest).
Le 3 novembre 2022, un projet de loi visant à accorder une priorité supplémentaire aux régimes de retraite dans le cadre des procédures d'insolvabilité a franchi une autre étape vers son adoption.
On November 3, 2022, new legislation aimed at providing additional priority to pensions in insolvency proceedings moved one step closer to becoming law.
L’arbitrage est un mode consensuel de résolution des différends qui permet aux parties de personnaliser leur processus et même de choisir leur propre décideur. L’insolvabilité est le scénario diamétralement opposé, dans lequel les différends concernant le débiteur sont involontairement regroupés devant un seul tribunal d’insolvabilité.