In the matter of Bleecker Property Group Pty Ltd (In Liquidation) [2023] NSWSC 1071, appears to be the first published case that considers the question of whether an order can be made under section 588FF(1)(a) of the Corporations Act 2001 (Cth) by way of default judgment against one defendant where there are multiple defendants in the proceedings.

Key takeaways

This week’s TGIF considers Hundy (liquidator), in the matter of 3 Property Group 13 Pty Ltd (in liquidation) [2022] FCA 1216, in which the Federal Court of Australia granted leave under rule 2.13(1) of the Federal Court (Corporations) Rules 2000 (Cth) (FCCR) for intervening parties to be h

À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ?

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.

Cass., com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973

Apport de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu.

Cass. Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.216