The U.K. Financial Services and Markets Act 2023

The U.K. government has published its much-anticipated proposals for regulating the cryptoasset industry. These proposals, currently in the form of a consultation, will see many (but not all) cryptoasset-related activities being brought within the regulatory perimeter for financial services in the U.K.

À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ?

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.

Cass., com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973

Apport de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu.

Cass. Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.216