As a result of the unprecedented impact of the COVID-19 pandemic and its containment measures on the Canadian economy and the lives of Canadian citizens, the legislatures and courts have granted wide-ranging relief for businesses and individuals from, among other things:
certain filing and payment deadlines such as for tax filings, payments and remittances and intellectual property filings; and
En raison de l'impact sans précédent de la pandémie de la COVID-19 ainsi que des mesures de confinement afférentes sur l'économie canadienne et la vie des citoyens canadiens, les législatures et les tribunaux accordent des assouplissements importants aux entreprises et aux particuliers, notamment eu égard à :
certains délais de dépôt et de paiement, notamment pour les déclarations d'impôt, les paiements et remises ainsi que les dépôts en matière de propriété intellectuelle; et
In the matter of the Companies’ Creditors Arrangement Act (“CCAA”) of the S.M. Group, the Québec Court of Appeal rendered a ruling on the effect of the law of set-off on debts arising out of alleged fraud and the application of the same Court’s ruling in Kitco to this type of debts.
Dans l’affaire d’Aquadis, la Cour d’appel du Québec rend un arrêt sur la possibilité pour un juge supervisant des procédures de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») d'approuver un plan d'arrangement accordant au contrôleur le pouvoir d'exer
In the matter of Aquadis, the Quebec Court of Appeal recently rendered a decision on the power of a judge supervising restructuring proceedings under the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA") to approve a plan of arrangement giving the monitor the power to exercise rights against third parties on
The Ontario Court of Appeal, in 7636156 Canada Inc. (Re), 2020 ONCA 681 (“7636156”), recently affirmed the autonomy of documentary letters of credit as valid security for the obligations of a tenant under a commercial lease when that lease is disclaimed by the tenant or the tenant’s trustee in bankruptcy.
Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.
Jamais dans l’histoire les entreprises de toutes tailles et de pratiquement toutes les industries n’ont affronté une crise résultant à la fois d’un tarissement des sources d’approvisionnement et de la demande de façon simultanée. La crise de liquidités qui en découle engendre une insécurité omniprésente au sein des gestionnaires des entreprises et de l’ensemble des parties intéressées de celles-ci, incluant leurs employés, actionnaires, clients, fournisseurs, créanciers et les communautés dans lesquelles les entreprises opèrent.
Never before in history have businesses of all sizes and of all or almost all industries faced a crisis resulting from a simultaneous decline of supply and demand. The resulting liquidity crisis is creating pervasive insecurity among the managers of businesses and the stakeholders of those businesses, including their employees, shareholders, customers, suppliers, creditors and the communities in which the businesses operate.
Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies relative à Nemaska Lithium, la Cour supérieure du Québec rend une décision intéressante en ce qui concerne la possibilité pour une débitrice de résilier des contrats auxquels elle est partie et sur son obligation, le cas échéant, de payer à son cocontractant les frais qu’il doit encourir pour reprendre possession de biens loués.