En raison de l'impact sans précédent de la pandémie de la COVID-19 ainsi que des mesures de confinement afférentes sur l'économie canadienne et la vie des citoyens canadiens, les législatures et les tribunaux accordent des assouplissements importants aux entreprises et aux particuliers, notamment eu égard à :
certains délais de dépôt et de paiement, notamment pour les déclarations d'impôt, les paiements et remises ainsi que les dépôts en matière de propriété intellectuelle; et
In the matter of the Companies’ Creditors Arrangement Act (“CCAA”) of the S.M. Group, the Québec Court of Appeal rendered a ruling on the effect of the law of set-off on debts arising out of alleged fraud and the application of the same Court’s ruling in Kitco to this type of debts.
Dans l’affaire d’Aquadis, la Cour d’appel du Québec rend un arrêt sur la possibilité pour un juge supervisant des procédures de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») d'approuver un plan d'arrangement accordant au contrôleur le pouvoir d'exer
In the matter of Aquadis, the Quebec Court of Appeal recently rendered a decision on the power of a judge supervising restructuring proceedings under the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA") to approve a plan of arrangement giving the monitor the power to exercise rights against third parties on
Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.
Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies relative à Nemaska Lithium, la Cour supérieure du Québec rend une décision intéressante en ce qui concerne la possibilité pour une débitrice de résilier des contrats auxquels elle est partie et sur son obligation, le cas échéant, de payer à son cocontractant les frais qu’il doit encourir pour reprendre possession de biens loués.
In the matter of the Companies’ Creditors Arrangement Act of Nemaska Lithium, the Québec Superior Court rendered an interesting decision regarding the possibility for a debtor to disclaim agreements and its obligation, if any, to pay its counterparty the costs it must incur to repossess leased property.
Background: Nemaska Lithium disclaims a housing modules rental agreement
The Québec Court of Appeal confirmed that unpaid post-filing suppliers, which had neither sought a court-ordered charge to secure their post-filing claims nor availed themselves of their right to stop supplying goods or services to the debtor, cannot claim an implicit priority on the proceeds of sales of assets in proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act proceedings.
Background: going-concern sales of optometry clinics
On October 18, 2023, the Québec Court of Appeal confirmed the Superior Court’s authority to declare that court-ordered charges under the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) rank before deemed trusts in favour of the Crown for deductions at source.
Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.