French businesses face significant business disruption, as does any country faced with restrictions in place to curb movement of people because of Covid-19.
In this blog we consider what the restrictions are in France and what help is on offer.
What restrictions are in place and why is this impacting businesses?
The current restrictions, announced on March 16, 2020 by the President of the Republic are designed to minimize contact and travel and will be in place from Tuesday, March 17 at 12:00 p.m., for a minimum of fifteen days.
TA Montreuil 18-1-2018 n°1701374
Le tribunal administratif de Montreuil apporte des précisions dans le cadre des opérations de dissolution sans liquidation.
D’une part, il étend la solution rendue en matière de fusions aux transmissions universelles de patrimoine en jugeant que les charges et les dettes nées chez l’absorbée avant la fusion sont prise en compte pour le calcul de la rémunération des apports et doivent donc être considérées comme un élément du prix d’acquisition et non comme une charge se rapportant à la gestion de l’absorbante.
Une ordonnance, n° 2017-1519 du 2 novembre 2017, porte adaptation du droit français au nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité (Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015).
Le nouveau Règlement, révisant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, est entré en vigueur dans les États membres le 26 juin 2017.
L'objectif de l’ordonnance est de :
Three years ago, the Commercial Code amended the procedure for declaring debts in France with the aim of simplifying the management of insolvency proceedings.
Before this reform, the only way for creditors (excluding employees) to declare their debts was to send their proof of debt to the receiver within 2 months (or 4 months for those living outside France) from the publication of the judgment opening the safeguard procedure, adminstration or liquidation – or be debarred.
Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de « simplifier » la gestion des procédures collectives, est venue modifier la procédure de déclaration des créances.
Avant cette réforme, les créanciers (hors salariés) devaient adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois (quatre mois pour ceux résidant hors de France Métropolitaine) à partir de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous peine de forclusion.
Apport de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
(ORDONNANCE Nº 2014-326 DU 12 MARS 2014 ET DÉCRET NO 2014-736 DU 30 JUIN 2014)
La nouvelle ordonnance nº 2014-326 du 12 mars 2014 modifie avec environ 120 articles essentiellement insérés dans le Code de Commerce, le régime des entreprises en difficulté. Un décret d’application publié le 30 juin 2014 a précisé les détails de ce texte.
Nous exposons ici quelques points principaux de la réforme (liste non exhaustive) :
LE PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX REGLES TRES RESTRICTIVES DE DROIT INTERNE DES PROCEDURES COLLECTIVES (CASS. COM., 23 AVRIL 2013, F-P+B, N°12-19.184)
PROCEDURE INTERNATIONALE D’INSOLVABILITE
SEUL LE TRIBUNAL QUI OUVRE LA PROCEDURE PRINCIPALE A L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE MORALE EST COMPETENT POUR PRONONCER UNE INTERDICTION DE GERER CONTRE LE DIRIGEANT DE CELLE-CI (CASS.COM. 22 JANVIER 2013 N°11-17.968 (N°55 F-PB), MAJOT C/ STE BECHERET- THIERRY-SENECHAL- GORRIAS ES. QUAL.)