En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission européenne une aide de 102,9 millions EUR pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale Cyprus Airways. Le plan de restructuration vise à rétablir la situation financière de l’entreprise qui rencontre des difficultés depuis de nombreuses années.
Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.
La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.
La principale innovation de la loi du 27 mai 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (« LCE ») réside dans le renforcement considérable des missions dévolues aux professionnels du chiffre.
Dès lors que la pratique révèle que le recours à la réorganisation judiciaire est souvent trop tardif, le législateur a été soucieux que les dirigeants soient informés suffisamment tôt des menaces qui pèsent sur la continuité de leur entreprise.
De wet betreffende de continuïteit der ondernemingen (hierna de “WCO”) behoeft geen introductie. Sinds haar inwerkingtreding in 2009 werd ze veelvuldig toegepast teneinde ondernemingen in moeilijkheden een laatste kans te bieden om een faillissement te voorkomen.
De rechtsleer is het er nagenoeg unaniem over eens dat de regels met betrekking tot het personeel toepassingsgebied van collectieve insolventieprocedures niet consistent of rationeel zijn. Het toepassingsgebied van de Wet betreffende de continuïteit der ondernemingen (hierna de “WCO”) werd nochtans uitgebreid in vergelijking met de oude Wet op het gerechtelijk akkoord, die enkel van toepassing was op handelaars. Volgens artikel 3 (oud) WCO hebben de volgende beroepscategorieën toegang tot deze vorm van gerechtelijke reorganisatie: (1) kooplieden bedoeld in artikel 1 W.Kh.
Confronté au défaut de paiement de son débiteur, un créancier peut être tenté d’accentuer la pression sur ce dernier en usant de son droit de rétention.
Le droit de rétention est celui dont « dispose un créancier de différer jusqu’à paiement la restitution d’un bien, propriété ou non du débiteur, dans la mesure où il existe un lien de connexité entre le bien détenu par lui et sa créance ».
Tariefverhoging vanaf 1 oktober 2014
De liquidatieboni, die ontstaan wanneer het vermogen van een vennootschap wordt uitgekeerd naar aanleiding van diens vereffening, konden lange tijd ‘genieten’ van een tarief van 10% aan roerende voorheffing. In de recente begrotingscontrole van de regering Di Rupo ging dit gunsttarief dan toch voor de bijl. De heffing stijgt van 10 naar 25%. Het was klaarblijkelijk niet de bedoeling van de regering om de vennootschappen op snelheid te pakken, want de tariefverhoging gaat maar in vanaf 1 oktober 2014.
Le Luxembourg souhaite se doter de nouvelles procédures d’insolvabilité en raison d’une augmentation constante du nombre de faillites qui a désormais atteint un niveau record en dépassant le millier de faillites depuis 2012. Le gouvernement considère qu’en période de crise la mise en place d’un système approprié en matière d’entreprises en difficulté devient primordiale pour prévenir au mieux la faillite.
Afin de pallier à certains manquements de la LCE et de remédier à certains abus, le législateur a décidé de modifier certaines dispositions de la LCE en adoptant une loi modificative qui ne remet pas fondamentalement cause les principes généraux de la LCE et son intérêt. Certains éléments méritent toutefois que l’on s’y arrête.
Bénéficiaires d’un régime de faveur dans le cadre du concordat judiciaire, l’ONSS et l’administration fiscale sont considérés aux yeux de la LCE comme des créanciers sursitaires ordinaires, à l’instar de tous les créanciers qui ne possèdent ni privilège spécial, ni hypothèque, ni clause de réserve de propriété à l’encontre de leur débiteur.