Le dépôt des comptes annuels est l'une des obligations légales les plus importantes pour les sociétés. En effet, à défaut du dépôt des comptes (dans le délai légal), la responsabilité des administrateurs peut être engagée. Ce manquement peut entraîner de lourdes conséquences ... même si cela ne se produit qu’une fois. Et un homme ou une femme prévenue(e) en vaut deux. Il va de soi que vous ne voulez pas vous réveiller avec une société qui a été dissoute judiciairement alors que vous y avez encore des actifs et des activités.

De jaarrekening neerleggen is een van de belangrijkste wettelijke verplichtingen van vennootschappen. Meer nog, bij niet (tijdige) neerlegging komt de aansprakelijkheid van bestuurders in het gedrang. Vennootschappen die hun jaarrekening niet tijdig hebben neergelegd riskeren verregaande gevolgen … zelfs na één keer. En een gewaarschuwd man of vrouw is er twee waard. U wil niet wakker worden met een vennootschap die gerechtelijk ontbonden werd terwijl u daar nog activa en activiteiten in hebt.

Dans l’affaire Chandos Construction Ltd c Restructuration Deloitte Inc, la Cour suprême rend une décision concernant le test applicable à la règle anti-privation, qui a pour but d’empêcher de contourner les règles législatives et de common law d’insolvabilité par voie contractuelle.

In the matter of Chandos Construction Ltd v Restructuring Deloitte Inc, the Supreme Court of Canada issued a judgment on the anti-deprivation rule, which is intended to prevent contracts from frustrating statutory and common law rules relating to insolvency. The Court established that a clause triggered by an event of insolvency or bankruptcy and which has the effect of removing value from the insolvent’s estate is void and unenforceable.

Dans l'affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du détaillant nord-américain Groupe Dynamite, le Juge Kalichman, siégeant alors à la Cour supérieure du Québec, rend un jugement sur le traitement des taxes de vente pré-dépôt devant être remises par les débiteurs. La Cour exerce son pouvoir discrétionnaire afin de modifier l’ordonnance pour préciser que seules les taxes de vente accumulées ou perçues après la date de l’ordonnance initiale doivent être payées immédiatement aux autorités fiscales.

The recent decision of Justice B.E.

Expected for almost two months, the law that partially and temporarily modifies the insolvency legislation has been adopted on 21 March 2021 at last.

This is nearly two months after the general moratorium on bankruptcies, that was in force since 28 October 2020, expired.

1. Why this legislative intervention was necessary

The main purpose of this measure is to adapt the existing restructuring toolbox to the needs of Belgian companies facing major financial difficulties due to the corona crisis.

On l’attendait depuis bientôt deux mois, voire plus : le 21 mars 2021, une loi réformant partiellement et temporairement le droit de l’insolvabilité a été votée.

Cette loi intervient presque deux mois après la fin du moratoire général sur les faillites en place depuis le 28 octobre 2020 et qui prenait fin le 31 janvier dernier.

1. Pourquoi cette intervention législative était nécessaire

Hervorming van de insolventiewetgeving

Meer dan twee maanden hebben we er op moeten wachten, maar op 21 maart 2021 kwam eindelijk de goedkeuring van de wet die de insolventiewetgeving gedeeltelijk en tijdelijk hervormt.

Dit was bijna twee maanden nadat het algemene moratorium op faillissementen dat sinds 28 oktober 2020 van kracht is, afliep.

1. Waarom deze wetgevende tussenkomst noodzakelijk was

Réforme de droit de l'insolvabilité

On l’attendait depuis bientôt deux mois, voire plus : le 21 mars 2021, une loi réformant partiellement et temporairement le droit de l’insolvabilité a été votée.

Cette loi intervient presque deux mois après la fin du moratoire général sur les faillites en place depuis le 28 octobre 2020 et qui prenait fin le 31 janvier dernier.

1. Pourquoi cette intervention législative était nécessaire