In 2009, to promote corporate restructuring, the MoF and the SAT jointly released Circular Caishui [2009] No. 59 to grant tax deferral treatment to qualified corporate restructuring transactions (recently modified by Circular 109, mentioned above, which expanded its scope).
In 2010, the SAT released Announcement [2010] No. 4, providing procedural guidelines to benefit from the tax deferral treatment.
Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.
Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.
Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).
Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.
Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.
Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.
Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.
Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.
Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.
NEW REFORM OF THE INSOLVENCY ACT CONTENTS INTRODUCTION 2 AMENDMENTS REGARDING REFINANCING AGREEMENTS 3 - NOTIFICATION OF THE START OF NEGOTIATIONS 3 - REFINANCING AGREEMENTS AND COURT APPROVAL 4 AMENDMENTS REGARDING COMPOSITION AGREEMENTS 4 - CONTENT OF THE COMPOSITION AGREEMENT 4 - QUORUM FOR THE CREATION OF THE CREDITORS’ MEETING AND CALCULATION OF MAJORITIES 5 AMENDMENTS REGARDING LIQUIDATION 5 AMENDMENTS REGARDING THE CLASSIFICATION OF THE INSOLVENCY PROCEEDINGS 6 TELEMATIC COMMUNICATIONS AND PUBLIC INSOLVENCY REGISTRY 7 LEGAL UPDATE I COMMERCIAL AND LITIGATION PRACTICE AREAS June 2015
财政部国家税务总局关于个人非货币性资产投资有关个人所得税政策的通知)
On March 30, 2015, the Ministry of Finance (“MoF”) and the SAT jointly released Caishui [2015] No. 41 (“Circular 41”) to expand nationwide the tax payment installment policy applicable in the Shanghai Free Trade Zone to income derived from non-monetary asset investment made by individuals.
Circular 41 defines non-monetary asset investment and includes the contribution of non-monetary assets to establish a new company, to participate in company capital increase, private placement of stock, stock exchange and corporate restructuring.
(财政部、国家税务总局关于进一步支持企业事业单位改制重组有关契税政策的通知)
Following the State Council’s call to introduce policies promoting corporate restructuring in Guofa [2014] No. 14, MoF and SAT released Caishui [2015] No. 37 (“Circular 37”) to exempt from deed tax the transfer of land use rights and building ownership rights in the following corporate transactions: