Monday 23 May saw the turn of the advisers. This update concentrates on what we will call “adviser group 1” comprising Emma King, the trustees pension lawyer (Eversheds); David Clarke, covenants adviser to the trustees (KPMG); Tony Clare, restructuring pensions adviser to Taveta Investments Limited, the previous owner of BHS (Deloitte); Ian Greenstreet, pension lawyer to Taveta Investments Limited (Nabarro); and Richard Cousins, the independent actuary to the Taveta group (PWC).

On November 13, 2015, the Supreme Court rendered its decision in Lemare Lake Logging Ltd. v.

Help is at hand for insolvency practitioners (IPs) who need clarification on the Regulator’s views on scheme trustee appointments and statutory notices. The Pensions Regulator recently released a statement intended to assist IPs to understand these two areas which are of particular relevance to them.

TRUSTEES

The statement deals with scheme trustee appointments in four areas:

‘Visit England’ promotes tourism to England and Wales by reference to the beautiful scenery, world-class museums and abundance of culture on offer. Following the recent judgment of JSC Bank of Moscow v Kekhman & Ors [2015] EWHC 396 (Ch) (Kekhman), it should consider adding an advantageous personal insolvency regime to this list. 

Bankruptcy remains the most well-known, and perhaps most feared, of the personal insolvency processes. Since the current threshold was introduced 30 years ago, it has been used by creditors owed as little as £750 as a dire threat to extract payment from reluctant debtors. However, the Government has stepped in and is squeezing the bankruptcy process, seeking to ensure bankruptcy is reserved for the most appropriate cases and encouraging alternative regimes for the management of small debts.

Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.

Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).

Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.

Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.

Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.

L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.

Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément  à l’article 50.4 LFI.

Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.