On July 28, 2015, the Federal Reserve Board and the FDIC provided guidance to 119 firms that will be filing updated resolution plans in December 2015. These firms include three nonbank financial companies: American International Group, Inc., Prudential Financial, Inc., and General Electric Capital Corporation. Based on a review of the plans submitted in 2014, the agencies have provided direction to each firm with respect to their upcoming resolution plans.
On June 29, 2015, the United States Court of Appeals for the Second Circuit affirmed the decision of the United States Bankruptcy Court for the Southern District of New York, which held that claims asserted by counterparties in relation to bilateral repurchase agreements do not qualify for treatment as customer claims under the Securities Investor Protection Act of 1970 (“SIPA”).
In a May 4, 2015 opinion1 , the United States Supreme Court held that a bankruptcy court order denying confirmation of a chapter 13 repayment plan is not a final order subject to immediate appeal. The Supreme Court found that, in contrast to an order confirming a plan or dismissing a case, an order denying confirmation of a plan neither alters the status quo nor fixes the rights and obligations of the parties. Although the decision arose in the context of a chapter 13 plan, it should apply with equal force to chapter 11 cases.
Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.
Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.
Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).
Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.
Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.
Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.
Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.
Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.
Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.
On May 21, 2015, the United States Court of Appeals for the Third Circuit affirmed a decision of the United States Bankruptcy Court for the District of Delaware, which had approved the structured dismissal of the Chapter 11 cases of Jevic Holding Corp., et al. The Court of Appeals first held that structured dismissals are not prohibited by the Bankruptcy Code, and then upheld the structured dismissal in the Jevic case, despite the fact that the settlement embodied in the structured dismissal order deviated from the Bankruptcy Code’s priority scheme.