Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).
Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.
Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.
Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.
Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.
Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.
Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.
Section 303 of the Bankruptcy Code provides creditors with a mechanism to force a recalcitrant debtor into bankruptcy through the filing of an involuntary petition for relief. Pursuant to this section, an involuntary bankruptcy case may be commenced only under Chapter 7 or 11 of the Bankruptcy Code, and may only be brought against a person otherwise qualified to file a voluntary petition. Where the purported debtor has fewer than 12 creditors, the involuntary petition need only be filed by a single creditor.
The world may end in fire and ice but, at least for now, it will not end in the bankruptcy court.[1]
In a case of first impression in Texas, the United States Bankruptcy Court for the Southern District of Texas held that the former majority member of a chapter 11 LLC debtor had to relinquish control of the LLC's Facebook page and Twitter account because they were property of the LLC's bankruptcy estate. In re CTLI, LLC, Case No. 14-33564, 2015 WL 1588085 (Bankr. S.D. Tex. April 3, 2015). CTLI, LLC was a Texas gun store and shooting range doing business as Tactical Firearms.
Under the Bankruptcy Code, a debtor in possession operates its business “as usual” during the pendency of a case. Likewise, in most cases, prepetition corporate governance practices and procedures should continue post-petition. In fact, as Judge Sontchi recently held in In re SS Body Armor I, Inc., Case No. 10-1125(CSS) (Bankr. D. Del. April 1, 2015), the right of a shareholder to compel a shareholders’ meeting for the purpose of electing a new board of directors continues during bankruptcy. Absent “clear abuse,” the automatic stay of 11 U.S.C.
In the context of a tenant’s bankruptcy, Justice Romaine of the Alberta Queens Bench recently characterized a deposit provided under a lease as a security interest, as opposed to pre-paid rent, forcing an unsecured landlord to remit the money to a trustee in bankruptcy.