The claim of an insider lender (“L”) who invested “in a venture with substantial risk” and who loaned it additional funds on a secured basis to salvage its business should not be recharacterized as equity or subordinated on equitable grounds, held the U.S. Court of Appeals for the Tenth Circuit on June 12, 2015. In re Alternate Fuels, Inc., 2015 WL 3635366 (10th Cir. June 12, 2015) (2-1) (“AFI”).

Is market value sufficient proof of reasonably equivalent value for purposes of the good-faith-for-value defense under Texas law? The U.S. Court of Appeals for the Fifth Circuit certified that question to the Texas Supreme Court on June 30, 2015, after vacating its earlier decision in Janvey v. The Golf Channel, Inc., 2015 WL 3972216, at *3 (5th Cir. June 30, 2015).

Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.

Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).

Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.

Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.

Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.

L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.

Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément  à l’article 50.4 LFI.

Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.

Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.

Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.

A settlement providing for dismissal of a Chapter 11 case and distribution of estate property “that deviates from the Bankruptcy Code’s priority” scheme is permissible, held a divided panel of the U.S. Court of Appeals for the Third Circuit on May 21, 2015. Official Committee of Unsecured Creditors v. CIT Group/Business Credit Inc. (In re Jevic Holding Corp.), 2015 WL 2403443, at *1 (3d Cir. May 21, 2015) (2- 1) (“Jevic”).

A creditor’s guaranty claim “arising from equity investments in a debtor’s affiliate should be treated the same as equity investments in the debtor itself — i.e., … subordinated to the claims of general  creditors,” held the U.S. Court of Appeals for the Fifth Circuit on April 28, 2015. In re American Housing Foundation, 2015 WL 1918854, at *8 (5th Cir. April 28, 2015).