Le droit de la faillite au Grand-Duché de Luxembourg est actuellement régi par les articles 437 et suivants du Code de Commerce et s’inspire en grande partie du droit et de la jurisprudence belges. La législation applicable en matière de faillite n’a cependant que très peu évolué depuis 1935. Le législateur luxembourgeois, au vu du nombre croissant de faillites prononcées ces dernières années, avait d’ores et déjà tenté de réformer ce droit par l’introduction d’un projet de loi en 2003, resté cependant lettre morte.

Le créancier d’une société déclarée en faillite doit effectuer une déclaration de créances auprès du greffe du tribunal de commerce qui a déclaré la faillite en mentionnant le montant de sa créance et le privilège éventuel dont il peut se prévaloir. Dans l’hypothèse où le produit de la réalisation des actifs de la société faillie/en liquidation est suffisant, ce privilège permettra de récupérer à l’issue de la procédure de faillite un éventuel dividende.

Het Hof van Justitie heeft geoordeeld dat onder de werkingssfeer van de Insolventieverordening niet alleen situaties vallen die verband houden met twee of meer lidstaten; een dergelijke algemene en absolute voorwaarde voor de toepassing van de Insolventieverordening zou de doelstelling hiervan immers voorbij schieten en een efficiënte en doeltreffende afwikkeling van insolventieprocedures in het gedrang brengen.

The theory of universality in insolvency, along with globalisation, has gained much traction across many jurisdictions in recent years. Briefly, the universality theory proposes that an insolvency proceeding has worldwide effect over all the assets of the insolvent company, wherever they may be.

After five years of litigation, on 3 April 2014, the US Department of Justice entered into a settlement agreement with Kerr-McGee Corporation and its parent company, Anadarko Petroleum (“Kerr-McGee”). This agreement requires Kerr-McGee to pay $5.15 billion in order to compensate for its environmental and tort liabilities of the past 85 years.

This agreement came after the 12 December 2013 judgment of the US Bankruptcy Court for the Southern District of New York in Tronox Inc., et al., v. Kerr-McGee Corp., et al. (In re Tronox Inc.), 503 B.R. 239 (Bankr. S.D.N.Y. 2013).

Suite aux faillites d’une quinzaine de boutiques au mois de septembre dernier au centre-ville de Luxembourg et partant du constat de la disparition progressive des commerces en centre-ville ainsi que d’une baisse de la création d’entreprises dans le secteur du commerce de détail, l’ancien gouvernement a émis un avant-projet de loi sur le bail commercial le 4 octobre 2013 (ci-après « l’avant-projet » ou le « projet »).

Recently, the Belgian Continuity of Enterprises Act (hereinafter the “Act”) celebrated the fifth anniversary of its adoption by the Belgian parliament. Since its entry into force on 1 April 2009, the Act has been quite successful: in comparison with the former “Judicial Composition Act” of 17 July 1997, a significantly larger number of enterprises have had recourse to it. The Act does indeed offer a new range of options – including a potential judicial settlement with debtors – intended to help distressed companies to recover from their financial situation.

Pour rappel, la convention collective de travail n° 32bis (ci-après « CCT 32bis ») traite tant du transfert conventionnel d’entreprise – chapitre II de la CCT 32bis – que de la reprise d’actifs après faillite – chapitre III de la CCT 32bis.

En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission européenne une aide de 102,9 millions EUR pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale Cyprus Airways. Le plan de restructuration vise à rétablir la situation financière de l’entreprise qui rencontre des difficultés depuis de nombreuses années.

Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.

La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.