The confusion over Bitcoin grows in the latest lawsuit brought in a California bankruptcy court by Trustee Mark Kasolas against Marc Lowe, a former employee of HashFast Technologies LLC.
The trustee alleges, among other things, that Lowe received from the bankrupt Bitcoin mining company fraudulent transfers which included 3,000 Bitcoin (“BTC”) in September 2013, valued at approximately $363,861.
On November 13, 2015, the Supreme Court rendered its decision in Lemare Lake Logging Ltd. v.
Bankruptcy practitioners routinely advise secured creditor clients to file protective proofs of claim in bankruptcy proceedings despite those clients’ ability to ignore bankruptcy proceedings and decline filing claims without imperiling their lien due to the protections afforded by state law foreclosure rights.[1] But a recent Ninth Circuit decision is causing attorneys and clients to reconsider whether this traditionally conservative approach is simply too risky in Chapter 13 cases. HSBC Bank v. Blendheim (In re Blendheim), No. 13-35412, 2015 WL 5730015 (9th Cir. Oct.
This is the fifth in a series of Alerts regarding the proposals made by the American Bankruptcy Institute Commission to Reform Chapter 11 Business Bankruptcies. This alert covers the Commission’s recommendations regarding the now predominant practice of selling substantially all of the debtor’s assets as a going concern, free of all claims, at the outset of a bankruptcy case. The process, known as a “363 Sale” for the Bankruptcy Code section that applies, has been hailed as a job-saving measure and condemned for giving all value to lenders and none to other creditors.
Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.
Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.
Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).
Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.
Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.
Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.
Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.
Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.
Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.