Because no recent opinions have been published by the Delaware Bankruptcy Court, I wanted to touch on a subject that is vital in nearly every preference or fraudulent transfer case: The Statute of Limitations For A Preference Claim

A. Statute of Limitations

On May 1, 2016, BIND Therapeutics, Inc., and affiliated companies (“Debtors” or “BIND”) voluntarily filed for bankruptcy protection under Chapter 11 of the Bankruptcy Code.

The filing comes days after the Cambridge, Mass., company received a notice of default from lender Hercules Technology III LP, which demanded immediate payment of the $14.5 million the lender says it is owed under the loan. The Company is backed by Koch Industry Inc.’s David Koch.

– But they weren’t as oppressive as my subject line may imply.

In a 13 page decision, released April 22, 2016, Judge Gross of the Delaware Bankruptcy Court granted a motion to dismiss an adversary proceeding and sanctioned the Plaintiff – disallowing any further litigation against the defendants in the Bankruptcy Court. Judge Gross’ opinion is available here (the “Opinion”).

Recently in the Abengoa SA bankruptcy proceeding (click here to review prior post), the United States Bankruptcy Court for the District of Delaware entered an order permitting Debtors to reject certain nonresidential real property leases (the “Rejection Order”).

On November 13, 2015, the Supreme Court rendered its decision in Lemare Lake Logging Ltd. v.

Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.

Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).

Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.

Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.

Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.

L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.

Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément  à l’article 50.4 LFI.

Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.