Le 5 novembre 2013, la Commission européenne a rendu public son projet de lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l’a soumis à une consultation publique qui prendra fin le 31 décembre 2013. Elles remplaceront début 2014 les lignes directrices actuelles, adoptées en 2004.

La proposition de la Commission est disponible sur le lien suivant.

The Supreme Court of Canada, in a decision that has implications for borrowers and lenders alike, particularly where pension funds are involved, has raised some new hurdles for the country’s banks and their business customers and, at the same time, has bolstered protection for lenders of last resort who finance insolvent companies.

The court’s decision in Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers, issued earlier this year, addresses critical questions in insolvency law regarding pension funds and DIP financing. 

Depuis 2008, le groupe Dexia a bénéficié d’aides publiques qui ont été soumises à l’examen de la Commission et qui ont été autorisées par celle-ci en février 2010 sous la condition de la réalisation d’un plan de restructuration. Compte tenu des nouvelles difficultés rencontrées par Dexia, le groupe n’a pas été en mesure de respecter son engagement ni de rétablir sa viabilité à long terme.