On July 31, 2024, the Supreme Court of Canada released its decision in Poonian v. British Columbia (Securities Commission), on whether financial sanctions imposed by securities regulators are dischargeable through bankruptcy. The decision resolves a conflict between Alberta and B.C. jurisprudence and will have a significant impact on the treatment of all administrative orders in bankruptcy proceedings.

The facts

Surfant sur les tensions du marché mondial des produits de protection sanitaire et leurs composants, les escrocs développent les fraudes aux fournisseurs.

Ayant choisi leur interlocuteur et se faisant passer pour un fournisseur habituel de la société ou une société détenant ces produits ou composants sous tension, ils développent une stratégie fondée sur la rareté et l’urgence pour faire effectuer sans délai des virements pour sécuriser les contrats.

Les règles de prudence doivent être d’autant plus respectées :