The UK Government has proposed legislation to address the difficulties faced by UK companies as a result of the COVID-19 pandemic when it comes to holding meetings of shareholders and filing documents with the UK Registrar of Companies (Companies House).

Sommaire

Actualité législative et réglementaire

• Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 relatif aux procédures d’insolvabilité
• Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Jurisprudence

Sommaire

• Le devoir de conseil du prestataire informatique
• Inopposabilité par la caution de la clause de conciliation préalable contenue dans un contrat de prêt
• Le devoir de conseil et d’information du conseil en gestion de patrimoine
• La notion d’investisseur averti
• Absence de subsidiarité de la responsabilité des professionnels du droit
• Dématérialisation des procédures collectives

Le devoir de conseil du prestataire informatique