Surfant sur les tensions du marché mondial des produits de protection sanitaire et leurs composants, les escrocs développent les fraudes aux fournisseurs.

Ayant choisi leur interlocuteur et se faisant passer pour un fournisseur habituel de la société ou une société détenant ces produits ou composants sous tension, ils développent une stratégie fondée sur la rareté et l’urgence pour faire effectuer sans délai des virements pour sécuriser les contrats.

Les règles de prudence doivent être d’autant plus respectées :

Does a fine imposed on a debtor by the disciplinary committee of the Chambre de la sécurité financière after the date of the debtor's bankruptcy constitute a provable claim pursuant to section 121(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act (the "BIA")?

Introduction

In Susi v. Bourke, 2014 O.J. No. 11

A Summary

In Susi v. Bourke, [2014] OJ No 11, the Ontario Superior Court of Justice held that when all of the directors of a corporation fail to comply with their fiduciary duties, none of them can seek a remedy for oppression.