Le 27 avril 2023, le projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions (« LPP ») a reçu la sanction royale et est entré en vigueur au Canada. Comme la LPP vient modifier considérablement le traitement des exigences au titre des régimes de retraite dans le cadre des procédures d’insolvabilité, il y a lieu pour les prêteurs de veiller à bien comprendre la nature et les répercussions de cette loi.

On February 10, 2012, Judge Sean H. Lane of the U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York issued a ruling in a Chapter 15 bankruptcy proceeding where The Containership Company (TCC) is the debtor. Numerous shippers in the proceeding requested that the Bankruptcy Court defer to the Federal Maritime Commission with respect to the shippers' claims that TCC violated the Shipping Act of 1984.